société individuelle 3/1
- Le dossier est déposé à la Recette des finances du lieu d’implantation du projet relevant de sa compétence ou à la liste des recettes des finances chargées des attributions d’interlocuteur unique.
Imprimé de la déclaration unique remplie et signé par le promoteur du projet. L’imprimé est directement retiré de la Recette des finances ou on-line. La déclaration est accompagnée des pièces suivantes:
- Copie de la carte d’identité nationale ou copie de la carte de séjour pour les étrangers
- Diplôme scientifique si exigé par les lois et règlements.،
- Titre de propriété ou de location ou l’équivalent pour le projet agricole. ،
- Liste nominative des salariés employés en ce de recours du promoteur individuel d’employer de travailleurs،
- Copie du cahier de charges signé par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier de charges،
- Si l’activité est soumise à une autorisation préalable, produire les pièces prévues par les textes de loi et règlements en vigueur..
Si le projet n’est pas soumis à une autorisation préalable selon les textes de loi et règlements en vigueur : obtention du promoteur dans un délai de 7 jours de la date de dépôt de la déclaration :
- Numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Identifiant fiscal.
- Numéro Code douanier.
- Certificat de dépôt de la déclaration d’investissement, le cas échéant.
Si le projet est soumis à une autorisation préalable selon les textes de loi et règlements en vigueur : obtention du promoteur dans un délai de vingt et un jours (21) de la date de dépt de la déclaration :
- Agrément.
- Numéro d’affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale.
- Identifiant fiscal.
- Numéro Code douanier.
- Certificat de dépôt de la déclaration d’investissement, le cas échéant.
- S’inscrire via le portail Startup Tunisia sur le lien suivant : https://startup.gov.tn/fr/home/startups
- Compléter l’imprimé de la demande sur internet
- Télécharger les documents juridiques afférents.
- Envoie uniquement lorsque la session de labélisation est ouverte.
- La présentation se fait sur le portail.
- Les taxes de la demande s’élèvent à 100 DT au moment de la présentation de la demande.
- Le demandeur peut présenter une seule demande tous les 6 mois.
- Vérification des pièces produites.
- Vérifier que les conditions requises sont remplies.
- Prospection des dossiers : définition, plan de travail, présentation, présentation du produit.
- DOC est le seuil minimum des exigences dans l’évaluation du dossier quant à la créativité et la susceptibilité d’extension
- Tout projet obtenant 5 accords au moins obtient le label.
Bureau et délais
Banque (dans l’immédiat).
Pièces requises
- Il faut déposer le capital inscrit aux statuts intégralement dans un compte bancaire « non disponible » jusqu’à l’achèvement de toutes les formalités de constitution de la société et la présentation d’une copie de l’avis de constitution de la société.
- Il faut présenter une seule copie des statuts.
- Une seule copie de la carte d’identité du directeur désigné par les statuts. (Il peut être modifié par les résolutions définitives ou par décision ultérieure) .
Graphiques requis
Pas de graphiques.
Pièces synonymes
Bureau et délais
Recette des finances (dans l ’immédiat pour la société à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée).
Pièces requises
- Deux copies du certificat de dépôt de la déclaration du projet d’investissement à déposer à la Recette des finances (3 copies si la société est totalement exportatrice ou détient des participations à l’extérieur de la Tunisie.
- 10 exemplaires originaux des statuts.
- 4 exemplaires originaux du procès-verbal de nomination du ou des directeurs exécutifs s’ils n’ont pas été nommés par les statuts (si la valeur de chaque apport en nature ne dépasser pas trois mille Dinars, les associés peuvent décider à la majorité des voix ne pas recourir à la nomination d’un commissaire aux apports.
- En cas d’existence des apports en nature, il faut les évaluer par le commissaire aux apports. Cette information est mentionnée aux statuts (si la valeur de chaque part en nature ne dépasse pas trois mille Dinars, les associés peuvent décider à la majorité des voix ne pas faire recours à un commissaire).
- Il faut mentionner dans les statuts l’organe auprès duquel les fonds ont été déposés.
Graphiques requis
150 DT payables au bureau monétaire de la direction d’investissement
Pièces synonymes
Bureau et délais
Greffe du Tribunal (dans l’immédiat).
Pièces requises
- Imprimé de la reconnaissance d’existence signé au bureau.
- Copie de la carte d’identité nationale du directeur exécutif (copie du passeport pour les étrangers).
- Copie de l’acte de mandat.
- 2 imprimés à remplir en Arabe signés par le mandataire ou son représentant.
- 2 copies certificat de dépôt de la déclaration du projet.
- 2 exemplaires originaux des statuts dûment enregistré
- 2 exemplaires originaux du procès-verbal de nomination du ou des mandats, seulement si cette information n’a pas été mentionnée dans les statuts
Graphiques requis
Pas de graphiques.
Pièces synonymes
Bureau et délais
Imprimerie officielle de la République Tunisienne (dans l’immédiat)
Pièces requises
- 2 copies de la pièce qui détermine l’adresse du siège social principal/ certificat de propriété ou du contrat de location (pas besoin qu’il soit enregistré) accompagné du contrat par la société du lieu d’exécution ou du certificat de propriété.
- 2 copies de l’attestation bancaire
- 2copies de la carte d’identité du gérant (2 copies du passeport pour les étrangers)
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce, à faire au bureau de la PTT (50 DT)
- Personne ayant fait dépôt autre que le gérant de la société. Il faut présenter le document justifiant la gérance
Bureau et délais
Imprimerie officielle de la République Tunisienne (dans l’immédiat)
Pièces requises
- Imprimé d’une copie de l’avis pré enté pour l’obtention des informations obligatoires.
- Numéro d’immatriculation fiscale (figurant à la carte d’identité fiscale).
- Copie de la pièce d’identité nationale du déclarant.
Graphiques requis
Environ 70 dinars
Pièces synonymes
Bureau et délais
Registre National des Entreprises
Pièces requises
- Copie de paiement des droits de publication au JORT.
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce près le bureau de la PTT pour tout affilié, retiré du registre de commerce.
Pièces synonymes
- Immatriculation au Registre National des Entreprises (Registre de commerce.
Bureau et délais
Douanes Tunisiennes (1 jour)
Pièces requises
- Copie de la carte d’identité fiscale
- Copie de la déclaration d’ouverture de la patente.
- Statuts de la société.
- Copie carte d’identité nationale du directeur.ر
- Copie du JORT.
- Original registre de commerce
Graphiques requis
15 Dinars
Pièces synonymes
Bureau et délais
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (dans l’immédiat).
Pièces requises
- Imprimé de demande d’affiliation de l’employeur portant la signature et le cachet de l’employeur accompagné d’une liste de son personnel).
- Copie de la carte d’identité nationale de l’employeur ou du représentant légal de la société (directeur) ou déclaration de résidence pour les étrangers.
- Original extrait du registre de commerce ou copie dûment certifiée de la carte d’identité fiscale délivrée par les autorités fiscales
Graphiques requis
Pas de taxes
Pièces synonymes
Bureau et délais
Inspection de travail compétente (dans l’immédiat)
Pièces requises
- 3 copies de déclarations d’entreprises à communiquer à l’inspection de travail
Graphiques requis
Pas des taxes
