Détermination de la forme juridique de la société 3/1
Caractéristiques des sociétés
Entreprise individuelle
- L’entreprise individuelle est une entreprise appartenant à une seule personne et n’est pas dotée d’une personnalité juridique indépendante.
- L’entreprise individuelle est la forme préférée pour les petits projets.
- Les avantages de l’entreprise individuelles sont :
- 1- Formalités simplifiées
- 2- Absence de seuil minimum du capital.
- 3- Indépendance et liberté dans la prise de décision.
- Ce type de société n’exige pas l’établissement des statuts, ni le dépôt du capital chez un notaire, ce qui facilite et accélère les formalités administratives
- Limitée dans une certaine mesure dans son travail et ne peut progresser sans se transformer en forme institutionnelle et acquérir l’aspect de société au lieu d’entreprise
Société en nom collectif
Code de commerce modifié et complété (article 551 et suivants).
- Nombre minimum d’associés : 2
- Tous les associés participent à la gestion, sauf disposition contraire de la loi
- Le capital social est divisé en parts sociales
- Tous les associés répondent solidairement des dettes sociales
- Cette forme de société offre une organisation juridique flexible, de manière qu’aucun capital n’est exigé pour constituer la société. Les petites et moyennes entreprises peuvent adopter ce type de société si elles disposent des petits capitaux, notamment pour les projets innovants qui consomment peu des capitaux privés.
- Responsabilité illimitée des associés.
Société en commandite simple
Article 563 et suivants du Code de commerce
- La société en commandite simple existe peu en pratique, société hybride. On trouve des personnes pour la gestion et d’autres représentant les capitaux.
- Le capital social est divisé en parts sociales.
- La société est dirigée par un dirigeant unique ou plusieurs, associés solidaires soumis au même régime juridique que celui des associés de la société en nom collectif. Ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
- Commanditaires ne répondant des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports, n’acquérant pas la qualité de commerçant et ne participant pas à l’administration de la société.
- اLa société en commandite simple se caractérise par le fait qu’elle regroupe deux catégories d’associés
- associés solidaires dont la responsabilité est indéfinie
- commanditaires dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports..
- Cette forme de société est peu usitée en Algérie.
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Article 563 et suivants du Code de commerce
- Société formée par une personne unique.
- Son capital est librement fixé par l’associé désigné par les statuts.
- Les biens personnels du fondateur sont distincts de ceux de l’entreprise. Par suite, il n’est responsable des dettes sociales qu’à concurrence du capital social.
Société à responsabilité limitée
Code de commerce modifié et complété (articles 564 et 565).
- Société des capitaux formée entre deux associés au moins et cinquante (50) associés au plus.
- Son capital est librement fixé par les associés dans les statuts.
- Les associés répondent des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social.
- Elle est dirigée par un ou plusieurs dirigeants
- Les associés ont le droit de négocier les parts sociales entre eux. La société à responsabilité limitée contribue à l’extension et la continuité des petits projets.
- Pour le capital, il ne doit pas être inférieur à 100 000 DA, divisés en parts selon le nombre d’associés.
Société par actions
Code de commerce modifié et complété (article 592 et suivants).
Se compose de 7 actionnaires au moins.
- Le seuil minimum du capital social pour sa constitution est cinq millions de Dinars en cas d’appel public à l’épargne et deux millions de Dinars en cas d’absence d’appel public à l’épargne. Le capital social est divisé en actions. Elle est dirigée par un conseil d’administration formé au moins de trois membres et au plus de douze membres. Le conseil d’administration est présidé par un président directeur général contrôlé par un conseil de contrôle.
- L’action des organes de direction est soumise à des règles strictes et déterminées.
- La responsabilité des actionnaires des dettes sociales est engagée selon leurs apports au capital social
- C’est une société des capitaux, constituant la forme juridique adoptée par les grandes entreprises par excellence.
- La constitution de ce type de société exige pas moins de sept actionnaires et un capital de cinq (5) millions de Dinars en cas de recours public à l’épargne et un million de Dinars. Ce capital est divisé en actions.
Société en commandite par actions
Code de commerce modifié et complété (article 592 et suivants).
- Société hybride formée des associés commanditaires et des associés solidaires. Elle se compose d’un associé unique et un nombre d’associés solidaires et commanditaires.
- Le nombre d’associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
- Le capital social est divisé en actions. Elle peut être dirigée par une ou plusieurs personnes
Les dirigeants sont des actionnaires et ne peuvent répondre seuls des pertes qu’à concurrence de leurs apports. La responsabilité des actionnaires solidaires est indéfinie et solidaire des dettes sociales.
- La constitution de ce type de société nécessite pas moins de sept actionnaires et un capital de cinq (5) millions de Dinars en cas de recours public à l’épargne et à défaut d’un million de Dinars. Ce capital est divisé en actions.
L’élaboration d’une étude de faisabilité du projet est très importante avant tout démarrage.
L’étude de faisabilité fixe l’opportunité de démarrage ou non du projet,L’étude de faisabilité est de deux types :
Premier type : étude de faisabilité initiale pour mesurer l’opportunité d’entrer dans le projet
Deuxième type : une étude de faisabilité intégrée suivant l’étude initiale, pour trouver l’emplacement approprié du projet commercial, déterminer le taux de gain du projet, déterminer le coût initial du projet et déterminer les meilleures manières d’extension du projet commercial, et d’autres choses que l’étude de faisabilité fait apparaitre et met en exergue.
Par conséquent, cette étape est importante pour la création du projet de zéro et étroitement liée au repérage du marché. Ce repérage doit inclure les éléments suivants :
- Identification précise et détaillée du marché ciblé et de sa taille.
- Identification précise de la clientèle potentielle.
- Indiquer le meilleur emplacement pour implanter le projet.
- Mesurer le taux de l’offre et de la demande.
- Mesurer le degré de concurrence.
- Étudier les coûts prévisibles à débourser et les bénéfices éventuels à réaliser.
Parmi les décisions les plus importantes qui doivent être prises pour déterminer le volume du financement requis, sont :
- Fixer un capital en estimant les coûts d’installation ponctuels initiaux payables une seule fois (autorisations et déclarations, matériel, taxes juridiques, assurance, acquisition de la marque commerciale et études du marché, stock, constitution de la marque commerciale, événements de la grande inauguration, location des biens immobiliers, etc).
- Fixer les dépenses dont vous estimez avoir besoin pour maintenir votre travail ouvert pendant au moins 12 mois (loyer, valeur d’acquisition des commodités, marketing et publicité, production, fournitures, frais de voyage, salaires des employés, votre salaire, etc). Par conséquent, l’ensemble de ces chiffres représente le montant de l’investissement initial dont vous aurez besoin ou l’évaluation du capital initial.
