Détermination de la forme juridique de la société 3/1
caractéristiques des sociétés
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une entreprise appartenant à une personne unique et ne bénéficiant pas de la personnalité juridique indépendante.
L’entreprise individuelle est la forme préférée de petits projets.
Sur la base du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Procédures de forme simplifiées
- Absence d’un seuil minimum du capital.
- Indépendance et liberté dans la prise de décision.
- Responsabilité personnelle illimitée du chef d’entreprise du passif de l’entreprise
Société en nom collectif
La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre eux suivis du mot “ et compagnie
Conformément l’article 54 du titre premier du livre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.
- Procédures de création simplifiées
- Facilité de direction
- Responsabilité illimitée et commune des associés.
société en commandite simple
La société en commandite simple est peu existante en pratique.
La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés :
- Les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales..
- Les commanditaires, bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports
Conformément l’article 67 du titre deux du livre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales
- Responsabilité limitée supportée par les commandités.
- Responsabilité illimitée et commune supportés par les commandités.
- Absence de seuil minimal de capital.
société en participation
La société en participation est constituée suivant un contrat par lequel les associés déterminent librement:
- L’activité sociale
- Leurs droits et obligations réciproques
- Mode d’administration de la société
- Leurs contributions aux pertes
- Leurs parts dans les bénéfices
Conformément l’article 77 du titre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.
- Procédures de constitution simples.
- Facilité d’administrationر
- Liberté dans la prise de décision.
- Responsabilité illimitée des associés.
Société à responsabilité limitée
La forme de société la plus répandue et la plus fréquente en Tunisie est la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée est dotée de la personnalité juridique et constituée entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) et a un capital .
Conformément l’article 90 du titre premier du livre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales
- Procédures de constitution simples.
- Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société.
- Nécessité d’enregistrer et d’inscrire tous les documents afférents à la société dans toutes les étapes et procéder à la publicité légale.
- Formalités pendant la constitution et l’administration
Société Unipersonnelle à responsabilité limitée
La société Unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale quant à la forme. Elle se compose d’une personne physique ou morale unique (loi n° 2019-47 du 26 mai 2019 relative à l’mélioration du climat de l’investissement) et créée selon les mêmes formalités régissant la société à responsabilité limitée.
Conformément l’article 90 du titre premier du livre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.
- L’associé est responsable à hauteur du capital.
- Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société
- Nécessité d’enregistrer et d’inscrire tous les documents afférents à la société dans toutes les étapes et procéder à la publicité légale.
- Formalités pendant la constitution et l’administration
Société Anonyme
Société par actions constituée par sept actionnaires au moins, personnes physiques ou morales, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social minimum est de 5000 DT si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 50.000 DT lorsqu’elle fait appel public à l’épargne. La cession des actions est sans aucune restriction.
Conformément l’article 160 du sous-titre premier du livre quatre de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales
- Modèle de sécurité pour les investisseurs
- Répartition des pouvoirs
- Actions facilement négociables
- Besoin d’un capital important
- Modèle d’administration plus complexe.
- Obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- Concerne les grands projets
Société en commandite par actions
La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le nombre minimum d’actionnaires est 4.
Conformément l’article 390 du titre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.
- Modèle de sécurité pour les investisseurs.
- Répartition des pouvoirs
- Actions facilement négociables
- Le capital ne pas être inférieur à dix mille Dinars.
- Les apports payés par les commanditaires immédiatement et intégralement à la souscription
Startup
La startup est généralement sous forme de société à responsabilité limitée, mais régie par un régime juridique et des avantages particuliers comme clarifié dans la deuxième partie
Loi n° 2018-20 de 2018 du 17 avril 2018 relative aux startups
Etude analytique du marché et de faisabilité financière du projet
Pour réaliser une étude de marché, il faut remplir les éléments suivants :
- Identification précise et détaillée du marché ciblé et connaissance de sa taille.
- Identification précise de la clientèle éventuelle.
- identification de la priorité du site pour implanter le projet.
- Mesurer le taux de l’offre et de la demande.
- Mesurer le degré de concurrence.
- Étudier les coûts prévisionnels à dépenser et les bénéfices prévisionnels à réaliser.
Parmi les décisions les plus importantes à entreprendre pour déterminer le volume de financement requis sont :
- Déterminer le capital en estimant l’essentiel des coûts initiaux de création payés une seule fois (autorisations et déclarations, matériel, droits, assurance, acquisition de marque commerciale, étude de marché, stock, constitution de la marque commerciale, événements de la grande inauguration, location d’immeubles, etc..).
- Déterminer les frais que vous estimez avoir besoin pour maintenir votre travail ouvert pendant au moins 12 mois (loyer ou valeur d’acquisition et commodités, marketing et publicité, production, fournitures, frais de voyage, salaires des employés, votre salaire, etc.). Par conséquent, la somme de ces chiffres représente le montant de l’investissement initial dont vous aurez besoin ou l’estimation du capital initial.
La liste suivante comprend certaines autorités concernées par la fourniture de fonds pour aider l’investisseur à démarrer son propre projet:
